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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Conditions générales de vente

Bienvenue sur le site KANO, votre maroquinerie en ligne.

Nous vous remercions de prendre le temps de lire attentivement les termes et conditions ci-après. Sauf indication expresse dans les présentes, la relation entre la société KANO BAG SAS et ses utilisateurs est exclusivement régie par les termes et conditions ci-après, qui sont censés avoir été lus et acceptés par l'utilisateur. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'intégralité des termes et conditions ci-après, veuillez ne pas utiliser le Site.

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits par SAS KANO BAG sur boutique accessible par Internet, www.kano-maroquinerie.fr, aux particuliers et aux entreprises et ont pour objet de définir les droits et obligations de la société SAS KANO BAG et du client.

La société KANO BAG SAS peut à tout moment modifier les termes et conditions en postant la modification en question sur le Site. Une utilisation de votre part après que la modification a été postée constitue une acceptation des termes tels qu'ils ont été modifiés.

1. LES PRODUITS

Les caractéristiques des produits que vous commandez sont indiquées sur les pages "Produits" du site. Tous les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Certains produits sont garantis par le fournisseur (voir fiche article) contre des défauts de fabrication et vices cachés et non pas contre l'usure normale due à l'utilisation régulière ou bien à une mauvaise utilisation du produit. Les produits demeurent la propriété de la société KANO BAG SAS jusqu'au complet encaissement de la commande. Toutefois à compter de la livraison, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

2. LES PRIX

Les prix de nos articles sont indiqués en Euros. Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en Euros. La TVA incluse est la TVA française. Son taux actuel est de 20%. Si le taux venait à être modifié à la hausse ou à la baisse, ce changement de taux pourra être répercuté immédiatement sur nos prix. Les prix de vente des produits en ligne sont valables pour toute commande passée entre le 01/01/2019 et le 01/12/2019. Un article de la commande ne peut bénéficier que d'un seul type de promotion, les promotions sont par conséquent non cumulables sur un même produit, mais une commande de deux produits peut bénéficier de 2 promotions distinctes, une sur chaque produit.

SI UNE ERREUR MANIFESTE EST DETECTEE CONCERNANT LE PRIX DES PRODUITS QUE VOUS AVEZ COMMANDES OU DANS LA FACTURE DE LIVRAISON, NOUS VOUS INFORMERONS AUSSI RAPIDEMENT QUE POSSIBLE ET NOUS VOUS OFFRONS L'OPTION, SOIT DE RECONFIRMER VOTRE COMMANDE AU PRIX EXACT, SOIT D'ANNULER VOTRE COMMANDE.. Si vous annulez, nous vous rembourserons ou nous vous créditerons de la somme qui a été débitée de votre carte de crédit pour les produits concernés.

3. EXACTITUDE DU CONTENU

La société KANO BAG SAS déploie ses meilleurs efforts pour tenir à jour l'information présentée sur le Site. Néanmoins, il n'est pas possible de garantir l'absence complète d'erreurs sur le Site. Les informations et les autres matériaux publiés sur le présent Site peuvent présenter des inexactitudes ou des fautes de frappe. Les indications sur les poids, dimensions et volumes des produits restent à titre approximative. Nous faisons le nécessaire pour que l'exactitude des informations relatives aux produits et pour présenter aussi exactement que possible les couleurs de nos produits soient réelles. Cependant, nous ne pouvons garantir que la présentation sur votre écran reflétera précisément la couleur du produit lors de sa livraison. Des changements sont régulièrement apportés aux informations figurant sur le Site, sans que vous deviez en être avisé. La société KANO BAG SAS ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Site ou que tout matériel ou contenu y figurant ne connaîtront pas d'interruption ou d'erreur, que les défauts seront corrigés, ou que le Site ou le serveur qui permet d'y accéder ne contiennent pas de virus ou d'autres composants dommageables. La société KANO BAG SAS ne porte aucune responsabilité quant à l'utilisation du Site, en ce compris, mais sans s'y limiter, quant au contenu et à toute erreur y figurant; cependant, cette exonération ne vise pas l’obligation de la société SAS KANO BAG de mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien avant la conclusion du contrat conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation.

Restrictions sur les bagages cabine et les bagages à main : même si nous déployons tous nos efforts pour assurer que les articles présentés comme bagages cabine/bagage à main respectent les restrictions actuelles des compagnies aériennes, nous ne pouvons être tenus responsables si une compagnie aérienne applique d'autres normes à l'embarquement, ou si des compagnies aériennes ou des aéroports modifient leurs restrictions.

4. COMMANDE

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique) ainsi que la saisie de données sur pages écrans successives, la saisie de votre numéro de carte bancaire et sa date d'expiration constituent une acceptation irrévocable des conditions de vente et du paiement et validera votre transaction. Les données enregistrées par SAS KANO BAG constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SAS KANO BAG et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une confirmation de commande vous sera envoyée par mail au plus tôt lors de la validation de votre transaction ou au plus tard au moment de l'expédition de votre commande. Après l'enregistrement de la commande par le Client, la société SAS KANO BAG reste libre de refuser la dite commande, notamment dans les cas suivants :

  • Litige avec le Client portant sur un paiement antérieur.
  • Commande d'une quantité "anormale" de produits.
  • SI LE PRODUIT N'EST PAS DISPONIBLE ;
  • si votre information de facturation n'est pas correcte ou n'est pas vérifiable;
  • si les systèmes de sécurité signalent votre commande comme commande inhabituelle ou commande susceptible de fraude;
  • si votre paiement/réservation par transfert bancaire n'est pas reçu à temps ;
  • si nous avons des raisons de penser que vous n'avez pas atteint 18 ans accomplis ;
  • si nous avons des raisons de penser que vous êtes un revendeur ;
  • EN CAS D'ERREUR MANIFESTE DANS LE PRIX INDIQUE ;
  • si nous ne pouvons livrer à l'adresse que vous avez indiquée ;
  • en cas de force majeure.

Vous pouvez placer une commande si vous êtes âgé de 18 ans au moins. La procédure de commande comprend les étapes suivantes :

  • vous ajoutez les produits que vous souhaitez acheter dans votre panier;
  • vous choisissez la méthode de livraison;
  • vous entrez l'adresse de livraison;
  • vous entrez votre adresse de facturation avec les informations sur le paiement;
  • vous indiquez que vous acceptez les termes et conditions;
  • avant de soumettre votre commande, vous aurez l'opportunité de revoir encore votre sélection, de vérifier le prix total de votre commande, y compris les frais d'expédition.

Si vous payez par carte de crédit, vous recevrez un e-mail indiquant la situation du paiement. Aussitôt que les marchandises sont expédiées, vous recevrez un avis (« e-mail de notification d'expédition »). Toutes les commandes sont tributaires de la disponibilité des produits au moment de l'expédition.

5. DISPONIBILITÉS

Nos offres Produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les produits accessibles en ligne sont réputés disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits vous seront fournies dès réception de votre commande en cas d'indisponibilité de produit(s). Si le délai de livraison devait excéder 5 jours ouvrés, une demande de confirmation de votre commande à telle date vous sera adressée par mail. Vous êtes libre d'annuler à tout moment votre commande. En tout état de cause, le débit de votre compte n'intervient pas avant la remise de votre commande chez notre transporteur. Votre carte bancaire sera débitée uniquement du montant correspondant aux produits expédiés et des frais de port s'ils existent.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conditions
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
Vous devez renvoyer sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais de retour du ou des produit(s) sont à votre charge sauf opération commerciale contraire indiquée sur le site (retour gratuit par exemple)

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de SAS KANO BAG - SERVICE RETOUR - 4 AVENUE PAUL LECOLIER
78170 LA CELLE SAINT CLOUD - France :
Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous
Commandé le (1)/reçu le (1)
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(1) Rayez la mention inutile.
Pour plus de facilité, vous pouvez à partir de votre compte client demander le retour de votre achat, le formulaire de retour nous est alors directement adressé.

7. PROCEDURE DE RETOUR ET REMBOURSEMENT

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine ou housse de protection d’origine parfaitement intacte sous 14 jours, à compter d'exercice de votre droit de rétractation, à l'adresse suivante :

SAS KANO BAG
4 AVENUE PAUL LECOLIER
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
FRANCE

Nous vous remercions de suivre la procédure décrite ci-après au cas où vous retournez des marchandises. Vous pouvez également utiliser cette procédure pour l’exercice du droit de rétractation.

Seules les marchandises achetées en ligne sur le site peuvent être retournées. Pour tout autre retour, nous vous conseillons de contacter le magasin où vous avez acheté les marchandises.

  1. Complétez notre formulaire . Nous vous enverrons par courriel une étiquette de retour, un numéro de retour, et des instructions de retour.
  2. Emballer les articles devant être retournés (seulement les articles inutilisés, dans leur emballage d'origine, complets, avec étiquettes d'origine, accessoires, notice d'utilisation, garantie), dans le carton d'origine pour éviter tout endommagement pendant le transfert.
  3. Merci d'imprimer l'étiquette de retour, et de la mettre sur votre colis de retour. L'étiquette de retour contiendra toutes les données nécessaires telles que votre nom, votre adresse, et l'adresse de retour, votre numéro de téléphone, le numéro de l'article et/ou la description de l'article retourné, et le numéro de retour.
  4. Merci de lire attentivement les instructions de retour et de contacter notre service de livraison pour reprise, comme indiqué dans les instructions de retour. Vous devez organiser la reprise aussitôt et en tout état de cause au plus tard 14 jours suivant votre communication de demande de retour ou suivant la date de communication de l’exercice de votre droit de rétractation.

Si toutes les exigences concernant le retour non pas été respectées, nous vous informerons par mail la raison pour laquelle nous ne pouvons pas accepter votre demande de retour dans un délai de 14 jours.

Pour tout retour, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer le motif de retour, et ce à titre informel, afin que nous puissions améliorer la qualité générale du service offert au client. Les frais de retour du ou des produit(s) sont à votre charge sauf opération commerciale contraire indiquée sur le site (retour gratuit par exemple). Un éventuel retour gratuit n'est possible que depuis la France Métropole et pour un particulier. Dans tous les cas, le retour se fait sous la responsabilité du client. Le remboursement s'effectuera directement sur la CB du client, ou encore sur le compte Paypal lié à l'adresse email des coordonnées de facturation du client. La responsabilité du client peut être engagé si les produits sont retournés endommagés, salis ou incomplets. Si vous ne récupérez pas votre colis en point relais. Mondial relay, Chronopost, Colissimo nous facture des frais de retour. Ces frais seront déduits de votre remboursement dans la limite maximale de 6.00€ (six euros).

8. PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes Bleues Visa, Eurocard / Mastercard sont acceptées. Le système de sécurisation mis en place pour les transactions est le système de la société Banque Populaire. Les informations personnelles ainsi que les numéros de carte bancaire ne passent jamais en clair entre le navigateur et le serveur, les données sont signées et cryptées et transmises par le protocole SSL (Certificat SSL) en amont du module de télépaiement. L'accord du réseau central de cartes bancaires déclenche l'envoi de la marchandise. Le jour de l'envoi de la marchandise, votre compte est débité du montant de votre facture correspondant au(x) produit(s) expédié(s) et aux frais de transport si besoin est.
Aucun escompte n'est accepté pour paiement anticipé.

9. FRAIS D'EXPÉDITION

Sauf publicité contraire sur le site, les frais de port sont offerts pour toute commande supérieure à 40 Euros TTC à livrer en France Métropolitaine pour un particulier, en expédition par Mondial relay en point relais. SAS KANO BAG se réserve le droit de modifier le montant de cette opération commerciale. En dessous de ce montant, une participation aux frais d'expédition est facturée en sus.

10. LIVRAISON

La date de livraison est indiquée dans le processus de commande lorsque vous choisissez le transporteur. La commande peut être livrée avant cette date.

Si SAS KANO BAG a manqué à son obligation de livrer le bien à la date indiquée, vous pouvez résoudre le contrat en demandant à SAS KANO BAG par courrier recommandé avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable (message électronique par exemple) d’effectuer la livraison, de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable ou informer SAS KANO BAG que vous mettez fin au contrat.

Le contrat est considéré comme résolu à réception de la lettre ou de l’écrit informant SAS KANO BAG, à moins que le contrat ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par le consommateur et sa réception.

La livraison sera effectuée à l'adresse que vous aurez indiquée par le transporteur choisi. En cas d'absence, un avis de passage sera adressé. Votre colis sera alors mis à votre disposition dans le bureau de Poste dont vous dépendez, ou un point relais de proximité. Il vous appartient lors de la réception du colis de vérifier immédiatement l'état extérieur de celui-ci. Si votre colis présente des traces de détérioration ou d'ouverture vous devez le refuser et il sera retourné à SAS KANO BAG, et nous procéderons soit à une nouvelle expédition, soit à votre total remboursement selon vos instructions. Si le transporteur ne vous laisse pas la possibilité de vérifier le bon état de votre produit, vous disposez alors d'un délai étendu à 10 jours (article L133-3 du code de commerce)

SAS KANO BAG est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l'égard du client et résultant du contrat conclu sur le site. Toutefois, SAS KANO BAG peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur, de perturbations ou grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports et / ou communication, inondation, tempête, incendie.

11. Limitation de responsabilité

Les termes et conditions de la présente convention n'affectent pas vos droits légaux. Nous ne sommes pas responsables des dommages (y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfice ou la perte de jouissance) découlant de votre utilisation du Site ou de tout retard ou incapacité d'utiliser notre Site, son contenu ou tout lien avec un autre site Internet, qu'il s'agisse d'une responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris par négligence), ou autre, excepté dans le cas d'un décès ou d'un dommage corporel causé par notre négligence ou par une action volontaire de notre chef.

Nous ne serons pas tenus responsables envers vous du fait d'une représentation (sauf si elle est frauduleuse), d'une obligation de droit commun, ou de toute condition expresse ou implicite de la convention de vente, du chef de :

(a) toute perte non prévisible par les deux parties à la convention de vente au moment où cette convention de vente a été conclue, et qui découle de la fourniture des produits, des services afférents ou de leur utilisation par vous-même;
(b) toute perte qui n'est pas causée par une violation dans notre chef;
(c) perte d'affaires ou de commerce.

Notre responsabilité globale relative à la convention de vente n'excède pas le prix d'achat des produits concernés.

12. GARANTIE LEGALE

Les consommateurs ont droit à la garantie légale. Celle-ci couvre la non-conformité des marchandises au moment de la livraison. Le vendeur s'engage à remplacer ou à réparer à ses frais les marchandises concernées (ou des éléments desdites marchandises). Le vendeur se réserve le droit d'échanger l'article si les coûts de réparation sont disproportionnés, ou si la réparation est impossible. Le consommateur est tenu de prouver que des défauts qui sont apparus après une période de 6 mois à compter de la livraison étaient déjà présents au moment de la livraison.

Tous les articles proposés par SAS KANO BAG sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

SAS KANO BAG ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. De même, SAS KANO BAG ne saurait être tenu pour responsable du retour d'un produit concurrent et/ou non vendu sur le Site par le Client. Il incombe au Client de renvoyer le bon article.

SAS KANO BAG ne propose pas de garantie commerciale.


Article L 217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

13. CONTACT AVEC LE SERVICE

Si vous avez des questions, ou si vous rencontrez des problèmes techniques pour accéder aux informations figurant sur notre Site, veuillez utiliser le formulaire de contact.

14.Limitations d'utilisation et droits de propriété intellectuelle

Tous les noms de marques, noms et titres de produits utilisés sur le site sont des marques de commerce ou des appellations commerciales ou des marques de commerce d'une tierce partie ou de détenteurs d'appellations commerciales. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser ou à reproduire des marques de commerce ou des appellations commerciales si cela peut constituer une violation des droits de leurs détenteurs. L'ensemble de la conception du site, des textes, documents, films et autres services ainsi que leur sélection et leur disposition et que tout autre matériel figurant sur le présent site sont protégés par le droit d'auteur des différents fournisseurs avec lesquels nous travaillons. Vous êtes uniquement autorisé à copier électroniquement et à imprimer des parties du site dans la mesure où ces démarches sont nécessaires aux fins du placement d'une commande, ou dans le cadre de l'utilisation du site pour procéder à des achats. Vous n'êtes pas autorisés à faire tout autre usage de l'information et du matériel figurant sur le site, y compris leur reproduction à des fins autres que celles susmentionnées, leur modification, leur distribution ou leur (re)publication. Si vous souhaitez utiliser des matériaux et des informations figurant sur le présent site, vous êtes tenu d'obtenir au préalable l'autorisation écrite des fournisseurs détenteurs des droits.

Toutes les illustrations, images, caractères, travail artistique, graphisme du site sont protégés par des droits d'auteur et par des droits de propriété intellectuelle, pour le monde entier et appartiennent ou ont été cédés à la société KANO BAG SAS, qui bénéficie d'un droit d'utilisation exclusif. À ce titre, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction ou utilisation, quelle qu'en soit la forme, de ces droits de propriété intellectuelle, sans le consentement préalable écrit de la société KANO BAG SAS, donnera lieu à des poursuites judiciaires.

v15. Règlement relatif au traitement des données personnelles

La société KANO BAG SAS attache une grande importance au respect de vos données privées et nous voulons être sûrs que vous êtes informé et que vous approuvez la manière dont nous pouvons utiliser vos informations personnelles. Vous pouvez trouver notre règlement en matière de traitement des données personnelles via le formulaire de contact du site. En plaçant une commande sur le site, vous autorisez la collecte, l'utilisation et le transfert de vos données personnelles dans le cadre des dispositions du règlement en matière de traitement des données personnelles.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données enregistrées le concernant. Ce droit de rectification pourra être exercé à tout moment par courrier envoyé à l'adresse suivante :

  • SAS KANO BAG
  • SERVICE CLIENT
  • 4 AVENUE PAUL LECOLIER
  • 78170 lA CELLE SAINT CLOUD

16. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du contrat est la langue française.
Tout litige survenu dans le cadre de l'application ou de l'interprétation du présent contrat sera soumis aux tribunaux français compétents.

17. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Siège social de www.kano-maroquinerie.fr :

SAS KANO BAG
4 AVENUE PAUL LECOLIER
78170 LA CELLE SAINT CLOUD
N° TVA : FR91 812 515 062

CONTACT
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